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Conditions générales

Les présentes conditions générales concernent l’envoi d’une demande via ce site Internet (www.spap.health) et les activités nécessaires à l’examen de la demande ainsi que l’utilisation et le stockage des données collectées.

Dans ce qui suit, la forme masculine est utilisée pour des raisons de simplicité, et la forme féminine doit être incluse par analogie.

Les conditions suivantes doivent impérativement être remplies pour qu’une demande puisse être examinée dans le cadre du Swiss Patient Access Program (SPAP).

1. Conditions pour déposer une demande

Les conditions ci-après doivent être remplies pour qu’une demande puisse être examinée par www.spap.health dans le cadre du projet pilote suisse d’accès des patients (SPAP):

  1. Le médicament faisant l’objet de la demande est autorisé en Suisse.
  2. Le demandeur doit être inscrit dans le Registre des professions médicales suisse MedReg.
  3. Le patient qui doit recevoir le médicament demandé doit être domicilié en Suisse ou être soumis à l’obligation de contracter une assurance-maladie selon l’article 3 de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) ou doit avoir le statut de réfugié reconnu en Suisse au moment de la demande.
  4. Après réexamen, la caisse-maladie du patient a refusé de rembourser le traitement médicamenteux en question, en vertu de l’article 71 de l’Ordonnance sur l’assurance maladie (OAMal).
  5. La correspondance avec l’assurance-maladie doit être fournie au secrétariat du SPAP sous forme anonymisée en tant que pièce jointe à un e-mail avec cryptage par HIN. Selon l’Ordonnance suisse sur la protection des données, les données spécifiques au patient doivent être rendues illisibles par un marquage noir (caviardées). Les documents qui ne sont pas fournis sous forme anonymisée seront rejetés et supprimés.
  6. Le patient ne dispose pas d’une assurance-maladie privée qui couvrirait les coûts du traitement, ou le remboursement par une assurance-maladie privée n’est pas suffisant.
  7. Il n’existe pas d’alternatives thérapeutiques, par exemple d’autres médicaments, l’inclusion dans des essais cliniques en cours, des programmes « Compassionate Use » ou « Early Access », et ce non plus pour des médicaments qui pourraient être utilisés comme alternative thérapeutique.
  8. Le médicament est indiqué médicalement, c’est-à-dire qu’il existe des preuves scientifiques et une justification scientifiquement compréhensible pour son utilisation chez le patient en question.
  9. Les coûts du traitement sont élevés. Un financement privé par le patient n’est pas réaliste.
  10. Le remboursement du médicament n’est pas exigé par l’intermédiaire d’un tiers fournisseur (p. ex. une fondation). Le patient ne prend pas en charge une partie des frais.
  11. Le patient est informé et accepte que les données personnelles, y compris la correspondance anonymisée avec la caisse-maladie, nécessaire au traitement ultérieur de sa demande, soient communiquées au secrétariat du SPAP et aux oncologues de la SSOM à des fins d’évaluation. 
  12. Les patients ont été informés de cette demande ainsi que du traitement de leurs données personnelles qui en découle. L’information comprend au moins les points suivants:
  • Le Swiss Patient Access Program (SPAP) est placé sous la direction de la Société suisse d’oncologie médicale (SSOM), avec le soutien des fabricants de médicaments respectifs. Le SPAP a pour objectif d’offrir une possibilité de traitement dans les cas où les assurances-maladie rejettent le soutien du traitement, mais où des experts médicaux indépendants estiment qu’une tentative de traitement est pertinente. Le SPAP a également pour objectif de collecter et de publier des données sur l’approche de solution du SPAP.
  • La participation au SPAP est volontaire et peut être révoquée à tout moment. En cas de révocation ou de décision négative de l’expert, il n’est plus possible de prolonger votre traitement dans le cadre du SPAP.
  • En cas de participation, les données suivantes vous concernant seront enregistrées et traitées par le secrétariat du SPAP et mises à la disposition des experts indépendants: initiales, année de naissance, sexe, canton de résidence, taille, poids, nom de votre assurance-maladie, correspondance de votre médecin traitant avec votre assurance-maladie, médicament faisant l’objet de la demande, indication, posologie, durée prévue du traitement, raisons médicales pour une éventuelle prolongation du traitement. Ces données servent à l’évaluation de votre demande et au déroulement de la livraison du médicament ainsi qu’aux déclarations relatives à la sécurité concernant le médicament.
  • Une partie de vos données est réutilisée de manière anonyme pour des analyses statistiques sous la direction de la SSOM. Il s’agit des éléments suivants: année de naissance, sexe, canton de résidence, taille, poids, assurance-maladie, médicament faisant l’objet de la demande, indication, posologie, durée prévue du traitement, raisons médicales pour une éventuelle prolongation du traitement.
  • Aucune donnée permettant de vous identifier directement (p. ex. nom, numéro d’assurance) n’est enregistrée. Une fois le programme terminé ou en cas de révocation, vos données seront supprimées, à l’exclusion des données qui doivent être conservées plus longtemps en raison de dispositions relatives à la sécurité des médicaments et les données anonymisées destinées à des analyses statistiques.
  • Les données utilisées pour des analyses statistiques sont anonymisées et ne peuvent plus être effacées de la base de données en cas de révocation de votre participation. En cas de révocation, il se peut que la poursuite de votre traitement ne soit plus possible.

2. Conditions pour une décision positive concernant le remboursement

Des experts reconnus de la SSOM considèrent que le traitement – compte tenu des preuves scientifiques – est médicalement indiqué et soutiennent la tentative de traitement pendant une certaine période (généralement entre 3 et 6 mois). Lorsque le traitement doit être poursuivi dans le cadre du SPAP, un rapport sur l’évolution doit être remis au secrétariat du SPAP en temps utile (c’est-à-dire au moins 14 jours ouvrables avant son expiration).

3. Commande des médicaments

Le secrétariat du SPAP fournit des informations sur la procédure de commande et de remboursement du médicament. Si le traitement doit être poursuivi après une tentative de traitement dans le cadre du SPAP, le formulaire de demande de poursuite du traitement dûment rempli doit être envoyé en temps opportun (c’est-à-dire au moins 14 jours ouvrables avant la fin de la durée convenue pour la tentative de traitement) au secrétariat du SPAP.

Les médicaments mis gratuitement à la disposition du demandeur dans le cadre du SPAP doivent exclusivement être utilisés chez le patient concerné.

Dans le cadre de sa liberté de traitement, le demandeur est seul responsable de l’utilisation du médicament demandé chez le patient concerné.

4. Utilisation des données collectées

Les données sont collectées conformément à la loi sur la protection des données en vigueur, en particulier la loi fédérale sur la protection des données  (LPD).

Le demandeur accepte que le secrétariat du SPAP utilise les données et les données personnelles provenant de la demande et des commandes ultérieures comme décrit ci-dessus et qu’il les transmette en partie à la SSOM.

Le demandeur accepte en outre que le secrétariat du SPAP transmette des données spécifiques aux cas aux départements de pharmacovigilance du fabricant de médicaments concerné, afin de garantir les déclarations relatives à la sécurité.

L’utilisation des données poursuit exclusivement les objectifs suivants:

  1. Évaluation et optimisation du projet
  2. Les données agrégées sous forme de rapport sont destinées à étayer tout problème dans la pratique actuelle des articles 71a-d de l’OAMal et à aider à mener un dialogue fondé sur des preuves afin d’améliorer le système existant. Afin de mettre en œuvre ces objectifs, certaines parties des données ci-dessus peuvent être publiées.

La protection des données des médecins traitants et des patients est garantie à tout moment, conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données.

En cochant la case appropriée et en publiant son nom sur le formulaire de demande sur www.swisspap.info, le requérant confirme qu’il a lu et compris les conditions générales et qu’il les accepte.

Le secrétariat du SPAP se tient volontiers à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Juillet 2023