Conditions
Quelles sont les conditions à remplir?
- La demande doit être effectuée pour un patient résidant en Suisse.
- La demande d’accord de remboursement a été rejetée 2 fois par l’assurance-maladie (c’est-à-dire après réexamen) ou est manifestement sans espoir.
- La raison du rejet est connue. La compagnie d’assurance fonde sa décision sur l’ensemble de la littérature disponible (par exemple, celle fournie par le fabricant du médicament).
- Il n’existe pas d’alternative médicale pratique et approuvée.
- Des documents anonymisés sur les points 2 et 3 doivent être fournis.
- Les patients ont été informés de cette demande ainsi que du traitement de leurs données personnelles qui en découle et y consentent.
Vous trouverez des informations détaillées dans les conditions générales.